La DENCI (Base des données qui permet l'établissement de la Taxe d'Aménagement et de la Redevance d'Archéologie Préventive) n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’Urbanisme déposée à compter du 1er Septembre 2022, sauf cas particuliers. Les DENCI des demandes de Permis modificatifs et des transferts déposés après le 01/09/2022 mais rattachés à une demande d’autorisation initiale déposée avant le 01/09 devront en effet continuer à être renseignées.
• Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’Urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction. (Au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
| Fichier attaché | Size |
|---|---|
| Flyer TA | 417.89 Ko |
- Se connecter pour poster des commentaires