Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il se conclut dans la Mairie de votre lieu de domicile commun.
Vous pouvez retirer le dossier directement en Mairie ou le télécharger :
Fichiers
| Fichier attaché | Size |
|---|---|
| Dossier PACS | 1.15 Mo |