Propriétaire et gestionnaire d'un hébergement touristique : quelles sont les obligations ?

L'ouverture d'un Gîte ou d'une chambre d'Hôtes n'est possible qu'après avoir effectué une Déclaration Préalable auprès du Maire de la commune où est situé l’hébergement.

Vous pouvez déclarer l'ouverture à partir de ce site, en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14321

 

Sur cette déclaration sera mentionnée :

Ø L'identité et l'adresse du déclarant ;

Ø L'adresse du meublé de tourisme ou de la chambre d’Hôtes ;

Ø Le nombre de pièces qui le composent et le nombre de lits ;

Ø La ou les périodes prévisionnelles de location.

 

En retour, votre Mairie vous remettra un récépissé de déclaration à conserver.

Toute modification concernant ces éléments d'informations doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration en Mairie.

Il est à noter également qu’en cas de vente du bien, une nouvelle déclaration devra être déposée par le nouveau propriétaire.

 

Attention : Toute personne qui omet de déclarer son hébergement en Mairie alors qu'elle en a l'obligation, peut être punie d'une amende pouvant aller jusqu'à 450.00 €.

 

Informations complémentaires auprès du service Tourisme de la Cité de Communes Loire-Layon-Aubance : 02 41 78 24 37 ou sur tourisme@loirelayonaubance.fr.