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N'hésitez pas à consulter notre sélection ci-dessous regroupant toutes les démarches d'Actes d'Etat Civil (Certificat de vie, Acte de naissance / Reconnaissance ; Acte de mariage ; Acte de décès ; Déclaration de naissanceLivret de famille).

 
Vous y trouverez aussi des informations sur la délivrance d'une carte d'identité ou d'une carte électorale; ainsi que tout ce qui touche à l'urbanisme, comme par exemple comment déposer vos permis de construire, d'aménager ou de démolir ou encore vos déclarations de travaux.

CERTIFICAT DE VIE

Vous vivez en concubinage et souhaitez établir un certificat de vie commune prouvant que vous vivez en couple ? Vous devez vous présenter à deux, vous et votre compagne ou compagnon, à la mairie. Le délai est immédiat. 
 
Pièces à fournir :
  • une pièce d’identité avec photo des deux personnes vivant ensemble ;
  • un justificatif de domicile commun ;
  • une attestation sur l'honneur attestant de la vie commune.

ACTE DE NAISSANCE

Principe
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.
Attention : pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. 
Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.

Délais
La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance à la mairie du lieu de naissance.

Démarches
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par les médecins, officiers de santé ou autre personne qui auront assisté à l'accouchement.
La déclaration de naissance est établie à la mairie du lieu de naissance par un officier d'état-civil.
L'acte de naissance est rédigé immédiatement.

Pièces à fournir
• le livret de famille pour y inscrire l'enfant,
• le certificat établi par le médecin ou la sage-femme. 

Vous avez besoin d'une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de naissance pour une formalité administrative ?

Vous pouvez en faire la demande directement en  mairie ou en utilisant le téléservice.  

RECONNAISSANCE

La reconnaissance d'un enfant naturel peut être faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique.

La reconnaissance peut être faite par les deux parents dans le même acte.

En cas de reconnaissance simultanée de plusieurs enfants naturels, il doit être dressé un acte par enfant. 
L'officier de l'état civil qui reçoit une reconnaissance doit informer son auteur que cette reconnaissance n'établit la filiation de l'enfant qu'à son égard et que la filiation peut également être établie à l'égard de l'autre parent sans que lui-même soit appelé à y consentir ou sans qu'il puisse s'y opposer. Cette information doit être donnée dans tous les cas de reconnaissance y compris celui de reconnaissance conjointe.

Présence obligatoire du ou des auteurs de la reconnaissance ou du mandataire de l'auteur de la reconnaissance porteur d'une procuration établie devant notaire, pour la signature de l'acte.

Reconnaissance avant la naissance par (le père ou la mère) (les père et mère) 
Pièces à fournir 
- pièce identité, 
- acte de naissance de l'auteur de la reconnaissance ou livret de famille. 

Reconnaissance après la naissance par (la mère) (le père) (les père et mère) 
Pièces à fournir 
- pièce identité, 
- acte de naissance de l'intéressé ou livret de famille, 
- acte de naissance de l'enfant à reconnaître

 

ACTE DE MARIAGE

La célébration d'un mariage

La constitution préalable d’un dossier est indispensable. Les pièces à fournir peuvent varier en fonction de la situation de chacun des futurs époux. Il convient de se présenter au secrétariat de mairie afin d’obtenir toute précision nécessaire. La date du mariage est fixée en accord avec le maire au moment du dépôt du dossier complet .

Pièces à fournir :                                                                  

  • Justificatif de domicile                                                                                       
  • Actes de naissance
  • Certificat du notaire en cas de contrat de mariage
  • Carte d’identité ou document justifiant la nationalité des futurs époux , etc…
  • La liste des témoins du mariage.
  • Imprimés remis par le bureau du mariage dûment remplis

Il est demandé de se présenter un mois et demi  au moins avant la date prévue de la cérémonie pour déposer le dossier de mariage.

Si vous avez besoin d'une copie d'un acte de mariage concernant une union survenue sur la commune de Denée pour une formalité administrative, vous pouvez en faire la demande directement en mairie ou en utilisant le téléservice.
 

ACTE DE DÉCÈS

Description des démarches et des pièces à fournir pour une déclaration de décès.

Constatation du décès 
Elle est effectuée par un médecin qui établit un certificat sur un imprimé règlementaire. Ce certificat prévoit deux modèles : l'un pour les décès d'enfants de moins de 27 jours, l'autre pour tous les autres cas. Le certificat est un document très important qui donne les précisions nécessaires à l'obtention d'autorisations diverses : 
* admission en chambre funéraire, 
* transport de corps avant mise en bière 
* transport de corps à l'étranger après mise en bière 
* soins de conservation 
* crémation (Avant de procéder à une crémation, il est nécessaire de préciser que le défunt n'est pas porteur d'un appareil contenant une pile (stimulateur cardiaque, défibrillateur, pompe physiologique, etc …).

La déclaration de décès : où et quand ? 
Tout décès doit être déclaré dans les 24 heures à la mairie du lieu de décès. 
Le décès peut être déclaré par : 
- le personnel de l'entreprise de pompes funèbres choisie par la famille 
- le personnel de l'entreprise qui transporte le corps 
- un membre de la famille, un ami ou toute personne qui possède sur l'état civil de la personne défunte les renseignements les plus complets. 
 

Pièces à fournir 
Le déclarant doit être muni : 
- du certificat médical
- de pièces prouvant l'identité du défunt (livret de famille, carte d'identité, extrait d'acte de naissance, carte de séjour…)
- de pièces prouvant la filiation du défunt, sa dernière situation matrimoniale, 
- d'éléments concernant l'adresse, la profession du défunt,

Les extraits d'actes de décès utilisés pour les successions, les versements de pensions et les caisses de retraite sont délivrés à la mairie du lieu de décès qui a établi les actes mais également à la mairie où la personne défunte était domiciliée.

Aide-mémoire

Selon votre cas, dans les jours qui suivent le décès, penser à :

- Prévenir l'employeur ou l'ASSEDIC.
- Prévenir la banque, le C.C.P., la Caisse d'Epargne.
- Demander, si vous y avez droit, une pension de réversion auprès de l'assurance vieillesse de la Sécurité Sociale.
- Faire valoir votre droit au capital décès auprès de la Sécurité Sociale, de l'employeur, des assurances ou autres organismes.
- Prévenir votre notaire et aller le voir pour organiser la succession.
- Prévenir la mutuelle et les caisses de retraite complémentaire et principale.
- Prévenir tous les organismes "payeurs" et tous les prestataires de services (Télécom, EDF...).
- Si vous avez droit, demander une allocation de parent isolé ou de soutien familial auprès de la caisse d'allocations familiales.
- Prévenir votre centre d'impôt pour les impôts sur le revenu, pour la taxe foncière et la taxe d'habitation.
- Faire parvenir une déclaration de succession établie par le notaire au centre d'impôt sur le revenu de la personne décédée.
- Si nécessaire, faire une demande d'immatriculation personnelle auprès de la Sécurité Sociale, transformer le compte-joint en compte personnel.

Si vous avez besoin d'une copie d'un acte de décès concernant un décès survenu sur la commune de Denée pour une formalité administrative, vous pouvez en faire la demande directement en mairie ou en utilisant le téléservice.
 

Déclaration de naissance

Obligatoire pour tout enfant né en France, la déclaration de naissance doit être impérativement effectuée dans les trois jours qui suivent l'accouchement par le père du nouveau-né ou, à défaut, par un membre du personnel accoucheur voire par un témoin de la mise au monde, en vue d'établir l'acte de naissance.

En cas de non respect du délai légal, le non déclarant s'expose à des sanctions civiles et pénales et l'inscription de l'enfant sur les registres n'est alors possible que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance. (Cette opération de justice nécessite la saisie d'un avocat.)

Effectuée dans la mairie du lieu de naissance ou, si cela est proposé, directement dans le service maternité de l'hôpital, cette déclaration gratuite nécessite la présentation d'un certificat établi par une sage-femme ou un médecin accoucheur, du livret de famille si les parents en possèdent déjà un, d'un acte de reconnaissance si cette procédure a été effectuée avant la naissance ainsi que, si les parents optent pour cette possibilité, d'une déclaration de choix de nom.

La déclaration de naissance pour un enfant né sur la commune de Denée doit être effectuée auprès de la mairie de Denée

Acte d'enfant sans vie

Dans le cas d'un enfant mort-né ou né non viable et décédé avant la déclaration de naissance, il est nécessaire de faire établir par un officier d'état civil un acte d'enfant sans vie.

Pour cette procédure qui permet d'inscrire l'enfant sur les registres de l'état civil ainsi que sur le livret de famille, il faut fournir un certificat médical d'accouchement indiquant la date, l'heure et le lieu de la mise au monde. (Cet acte ne permet toutefois pas d'attribuer de nom de famille à l'enfant pour lequel aucune filiation ne sera établie.)

Vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa n°13773*02 de certificat médical d'accouchement pour faciliter vos démarches.

LIVRET DE FAMILLE

Le livret de famille vous sert pour justifier de votre situation familiale, ainsi que de son état civil et celui des enfants, ou pour faire établir certains documents officiels .
Il est délivré lors de la célébration du mariage ou au moment de la reconnaissance d’un premier enfant naturel de parents naturels mariés ou non, de père seul ou de mère seule.
Vous pouvez obtenir un nouveau livret de famille après perte ou vol ou un deuxième livret de famille après un divorce ou une séparation.

Pour la délivrance du livret de famille, il vous faut faire une demande auprès de la mairie de votre domicile. Selon les cas, vous obtiendrez votre livret de famille sous quelques jours à quelques semaines. 

Pièces à fournir :

  • un justificatif de domicile (titre de propriété, bail, avis d’imposition, quittance EDF ou autres) ;
  • en plus pour une perte : une attestation de perte sur l’honneur ;
  • en plus pour un vol : une déclaration de vol (effectuée au préalable au commissariat) ;
  • en plus après un divorce : le jugement de divorce et le certificat de non appel (dénommé aussi « acte d’acquiescement ») ou l’acte de mariage portant mention du divorce.

 

 

Pour toutes questions concernant le livret de famille, merci de contacter directement la mairie de Denée. 

Identité et Vote

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ

La carte nationale d'identité est un document officiel d'identification des individus. 
Elle est délivrée par la mairie de Denée dans un délai de quelques semaines.

La carte d'identité française est gratuite et est valable dix ans (ce délai dépassé, elle permet quand même à son titulaire de justifier de son identité en France).

Sur cette page, vous allez pouvoir accéder au site officiel du gouvernement pour suivre l'avancement de l'obtention de votre carte d'identité.
Veuillez cliquer sur ce lien pour accéder au service demandé.

CARTE ÉLECTORALE

La carte électorale ou carte d'électeur est une carte obligatoire pour pouvoir voter en France.

Elle certifie l'inscription d'un électeur sur les listes électorales de la mairie de Denée et lui permets de se rendre au bureau de votes de la commune de Denée pour pouvoir voter.

La demande de carte électorale sur la commune de Denée doit être effectuée auprès de la mairie de Denée. la carte est gratuite et est valable jusqu'à son remplacement par la suivante, ce qui intervient lors des opérations de refonte des listes électorales (en général tous les 3 à 5 ans).

Pour s'inscrire sur les liste électorale de la commune de Denée et ainsi recevoir sa carte d'électeur, veuillez vous rendre directement à la mairie de Denée, 3 rue du 8 Mai 1945 aux horaires indiqués ci-dessous.

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