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Cette ouverture a cependant un cadre légal qu’il convient de connaître et de respecter.

 

LES LIMITES TENANT À LA NATURE DES BOISSONS

L’autorisation ne peut concerner que les boissons des deux premiers groupes, ainsi définis à l’article L.3321-1 du Code de la Santé publique.

  • 1 er groupe : boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou légumes non fermentés, limonades, infusions, lait ; café, thé, chocolat, etc.
  • 2 nd groupe : boissons alcoolisées suivantes : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés.

 

LA LIMITATION DU NOMBRE D'AUTORISATIONS ANNUELS

L’article L. 3334-2 du Code de la santé publique a limité à cinq le nombre d’autorisations annuelles par association.

 

MERCI DE FAIRE VOTRE DEMANDE DE DEBIT DE BOISSONS EN MAIRIE AU MINIMUM 15 JOURS AVANT LA DATE DE VOTRE MANIFESTATION !

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