L’article R. 431-36 du code de l’Urbanisme énumère les pièces qui doivent être jointes à la Déclaration Préalable portant sur un projet de construction.
Toutes les pièces ne sont donc pas à joindre systématiquement pour toute construction soumise à Déclaration Préalable. Les pièces à fournir sont celles nécessaires à l’instruction et sont déterminées en fonction de la nature du projet. La seule pièce obligatoire dans tous les cas est le plan de situation (DP1).
Vous trouverez ci-joint le guide des pièces à fournir dont vous aurez besoin pour constituer votre dossier.
| picture_as_pdf Pieces_a_fournir_DP-2.pdf | 243.46 Ko |